1973060805 8 JUIN 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

La Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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