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1973060804 BE

1973060804 8 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, concernant l'octroi d'un congé postnatal conventionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973060804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, concernant l'octroi d'un congé postnatal conventionnel

Publication: 7 septembre 1973

Numéro: 1973060804

page: 10197

Dossier numéro: 1973-06-08/

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