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1973060802 BE

1973060802 8 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant une modification des statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.O.V.)"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973060802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant une modification des statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.O.V.)"

Publication: 14 juillet 1973

Numéro: 1973060802

page: 8392

Dossier numéro: 1973-06-08/

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