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1973060705 BE

1973060705 7 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1952 portant modification de l'arrêté royal du 19 octobre 1921

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973060705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973060705 7 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1952 portant modification de l'arrêté royal du 19 octobre 1921 Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1952 portant modification de l'arrêté royal du 19 octobre 1921

Publication: 4 septembre 1973

Numéro: 1973060705

page: 9954

Dossier numéro: 1973-06-07/

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