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1973060702 BE

1973060702 7 JUIN 1973. - Loi relative à la mise en place, dans le cadre des Communautés européennes, d'un mécanisme de concours financier à moyen terme et modifiant l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973060702
Art. 1 1973060702 7 JUIN 1973. - Loi relative à la mise en place, dans le cadre des Communautés européennes, d'un mécanisme de concours financier à moyen terme et modifiant l'arrêté-loi n° 5 du 1er mai 1944. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Sont confirmées les obligations découlant pour la Belgique de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1971, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.

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