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1973060604 BE

1973060604 6 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973060604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

Publication: 10 novembre 1973

Numéro: 1973060604

page: 12675

Dossier numéro: 1973-06-06/

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