1973060402 4 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1973.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre des Affaires étrangères,

R. VAN ELSLANDE

Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,

A. KEMPINAIRE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.

(Pour la convention, voir %%1972-06-23/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1972-1973. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 434-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 7 mars 1973. Vote Séance du 8 mars 1973. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 222. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 14 mars 1973. - Discussion. Vote. Séance du15 mai 1973.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit