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1973060201 2 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, sortira son plein et entier effet. <Pour la Convention, voir CN : 1970-12-16/33>
Pour l'application de cette Convention, outre les cas visés à l'article 36, alinéa 1er et 3 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les tribunaux belges sont compétents
a) pour connaître de l'infraction de capture illicite d'aéronefs définis à l'article 1er de la Convention, commise dans les conditions visées à l'article 3.3., ainsi que de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de l'infraction en relation directe avec celle-ci, dans le cas où l'infraction est commise à bord d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou à défaut, sa résidence permanente en Belgique;
b) pour connaître de l'infraction de capture illicite d'aéronefs commise dans les conditions visées à l'article 3.3. de la Convention, dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de la Belgique et où le Gouvernement belge ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés à l'article 4.1.
Travaux parlementaires
Session 1971-1972. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 147-1. - Rapport, n° 147-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 avril 1972. Session 1972-1973. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 octobre 1972. - Vote. Séance du 19 octobre 1972. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 223. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 24 octobre 1972. - Discussion. Séance du 15 mai 1973. - Vote. Séance du 15 mai 1973.