1973060101
BE
BE
1973060101 1 JUIN 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 d&cembre 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973060101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973060101 1 JUIN 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 d&cembre 1971
Ouvrir la source officielle
1 JUIN 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 d&cembre 1971
Publication: 11 juillet 1973
Numéro: 1973060101
page: 8214
Dossier numéro: 1973-06-01/