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1973053051 BE

1973053051 30 MAI 1973. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973053051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973053051 30 MAI 1973. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

30 MAI 1973. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

Publication: 2 juin 1973

Numéro: 1973053051

page: 6925

Dossier numéro: 1973-05-30/

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