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1973053006 BE

1973053006 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant la convention collective de travail du 3 février 1972 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973053006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973053006 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant la convention collective de travail du 3 février 1972 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant la convention collective de travail du 3 février 1972 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Publication: 17 octobre 1973

Numéro: 1973053006

page: 11756

Dossier numéro: 1973-05-30/

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