1973053005
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1973053005 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 juillet et 8 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973053005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973053005 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 juillet et 8 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 12 juillet et 8 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Publication: 8 août 1973
Numéro: 1973053005
page: 9112
Dossier numéro: 1973-05-30/