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1973053004 BE

1973053004 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL : a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 janvier 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relatives à la durée du travail et au travail du dimanche et des jours fériés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973053004 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL : a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 janvier 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relatives à la durée du travail et au travail du dimanche et des jours fériés Ouvrir la source officielle

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL : a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 janvier 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relatives à la durée du travail et au travail du dimanche et des jours fériés

Publication: 3 août 1973

Numéro: 1973053004

page: 8942

Dossier numéro: 1973-05-30/31

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