Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973053003 BE

1973053003 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transports des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973053003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973053003 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transports des travailleurs Ouvrir la source officielle

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transports des travailleurs

Publication: 28 juillet 1973

Numéro: 1973053003

page: 8787

Dossier numéro: 1973-05-30/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →