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1973053002 BE

1973053002 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973053002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973053002 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 20 juillet 1973

Numéro: 1973053002

page: 8888

Dossier numéro: 1973-05-30/

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