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1973053001 BE

1973053001 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973053001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973053001 30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 12 juillet 1973

Numéro: 1973053001

page: 8269

Dossier numéro: 1973-05-30/

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