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1973052907 BE

1973052907 29 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL précisant la portée de l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant le prix de vente au consommateur des pommes de terre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052907 29 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL précisant la portée de l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant le prix de vente au consommateur des pommes de terre Ouvrir la source officielle

29 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL précisant la portée de l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant le prix de vente au consommateur des pommes de terre

Publication: 31 mai 1973

Numéro: 1973052907

page: 6869

Dossier numéro: 1973-05-29/

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