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1973052905 BE

1973052905 29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052905 29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 17 octobre 1973

Numéro: 1973052905

page: 11746

Dossier numéro: 1973-05-29/

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