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1973052903 BE

1973052903 29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052903 29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973 Ouvrir la source officielle

29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

Publication: 20 juillet 1973

Numéro: 1973052903

page: 8551

Dossier numéro: 1973-05-29/

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