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1973052902 BE

1973052902 29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1972 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1973 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052902 29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1972 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1973 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre Ouvrir la source officielle

29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1972 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1973 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

Publication: 17 juillet 1973

Numéro: 1973052902

page: 8424

Dossier numéro: 1973-05-29/

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