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1973052807 BE

1973052807 28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052807 28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973 Ouvrir la source officielle

28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er janvier 1973 au 30 juin 1973

Publication: 21 décembre 1973

Numéro: 1973052807

page: 14721

Dossier numéro: 1973-05-28/

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