1973052805 28 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie des briques et fixant sa dénomination et sa compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de l'industrie des briques", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les secteurs d'activités suivants

la production de briques ou blocs ordinaires en terre cuite moulés à la machine, pleins, creux ou perforés; briques de campagne; briques de parement ou de façade sans émail, moulées à la machine ou à la main; produits divers en terre cuite, tels que les tuyaux de drainage, les protège-câbles, les hourdis, tous les produits précités qui ont comme matière de base : l'argile, le limon ou les schistes houillers et autres, éventuellement avec addition d'autres matières premières, assemblés ou non en grands éléments de construction.

Chaque secteur comprend les minières et carrières exploitées par les producteurs eux-mêmes, les ateliers de réparation, de construction ou autres, chantiers de chargement et de déchargement ou autres et, en général, tout ce qui concourt à l'exercice de l'activité principale.

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des communications paritaires, tel qu'il a été modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 5 janvier 1973;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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