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1973052803 BE

1973052803 28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052803 28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

28 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de la jeunesse

Publication: 17 juillet 1973

Numéro: 1973052803

page: 8420

Dossier numéro: 1973-05-28/

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