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1973052508 BE

1973052508 25 MAI 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052508 25 MAI 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1973 Ouvrir la source officielle

25 MAI 1973. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1973

Publication: 14 juin 1973

Numéro: 1973052508

page: 7323

Dossier numéro: 1973-05-25/

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