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1973052505 BE

1973052505 25 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relative à l'octroi de "timbres-fidélité", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 février 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052505 25 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relative à l'octroi de "timbres-fidélité", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 février 1972 Ouvrir la source officielle

25 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la convention collective de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relative à l'octroi de "timbres-fidélité", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 février 1972

Publication: 27 juillet 1973

Numéro: 1973052505

page: 8727

Dossier numéro: 1973-05-25/

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