Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973052302 BE

1973052302 23 MAI 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052302 23 MAI 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs Ouvrir la source officielle

23 MAI 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

Publication: 6 juin 1973

Numéro: 1973052302

page: 7046

Dossier numéro: 1973-05-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →