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1973052301 BE

1973052301 23 MAI 1973. - Loi abrogeant l'article 32 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052301 23 MAI 1973. - Loi abrogeant l'article 32 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce Ouvrir la source officielle

23 MAI 1973. - Loi abrogeant l'article 32 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

Publication: 5 juin 1973

Numéro: 1973052301

page: 6989

Dossier numéro: 1973-05-23/

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