1973052208
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1973052208 22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973052208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052208 22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
Publication: 17 janvier 1974
Numéro: 1973052208
page: 743
Dossier numéro: 1973-05-22/