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1973052207 BE

1973052207 22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052207 22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1972 Ouvrir la source officielle

22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du Service de la Propriété industrielle et commerciale près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques, pour la période allant du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1972

Publication: 21 décembre 1973

Numéro: 1973052207

page: 14721

Dossier numéro: 1973-05-22/

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