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1973052107 BE

1973052107 21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052107 21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 4 août 1973

Numéro: 1973052107

page: 8969

Dossier numéro: 1973-05-21/

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