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1973052106 BE

1973052106 21 MAI 1973. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052106 21 MAI 1973. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1971 Ouvrir la source officielle

21 MAI 1973. - LOI portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1971

Publication: 7 juillet 1973

Numéro: 1973052106

page: 8142

Dossier numéro: 1973-05-21/

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