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1973052104 BE

1973052104 21 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant le mode de calcul de la subvention destinée à la couverture des frais d'administration des caisses d'allocations familiales.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052104

Texte

(abrogé) <AR 1980-12-15/02, art. 14, 3°, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-12-1980 publié le 14-01-1981

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