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1973052103 BE

1973052103 21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973052103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973052103 21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire Ouvrir la source officielle

21 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

Publication: 21 juin 1973

Numéro: 1973052103

page: 7593

Dossier numéro: 1973-05-21/

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