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1973051815 BE

1973051815 18 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051815 18 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement Ouvrir la source officielle

18 MAI 1973. - LOI modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement

Publication: 22 décembre 1973

Numéro: 1973051815

page: 14763

Dossier numéro: 1973-05-18/

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