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1973051810 BE

1973051810 18 MAI 1973. - LOI portant approbation de la convention du 9 mai 1968 entre l'Etat et la Société nationale de Crédit à l'Industrie et de son avenant du 24 mars 1969, relatifs à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051810 18 MAI 1973. - LOI portant approbation de la convention du 9 mai 1968 entre l'Etat et la Société nationale de Crédit à l'Industrie et de son avenant du 24 mars 1969, relatifs à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté Ouvrir la source officielle

18 MAI 1973. - LOI portant approbation de la convention du 9 mai 1968 entre l'Etat et la Société nationale de Crédit à l'Industrie et de son avenant du 24 mars 1969, relatifs à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté

Publication: 4 août 1973

Numéro: 1973051810

page: 8965

Dossier numéro: 1973-05-18/

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