1973051809
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1973051809 18 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1973 et mise à jour au 22-05-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973051809
Art. 1 1973051809 18 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1973 et mise à jour au 22-05-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-04-26/45, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-04-1999 publié le 22-05-1999