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1973051808 BE

1973051808 18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051808 18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 1 août 1973

Numéro: 1973051808

page: 8881

Dossier numéro: 1973-05-18/

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