1973051803
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1973051803 18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973051803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051803 18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 3 juillet 1973
Numéro: 1973051803
page: 7959
Dossier numéro: 1973-05-18/