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1973051601 BE

1973051601 16 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1969 portant réglementation du commerce de semences de céréales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051601 16 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1969 portant réglementation du commerce de semences de céréales Ouvrir la source officielle

16 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1969 portant réglementation du commerce de semences de céréales

Publication: 13 juin 1973

Numéro: 1973051601

page: 7297

Dossier numéro: 1973-05-16/

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