1973051512
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1973051512 15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge, auxquelles peuvent prétendre les établissements, à l'exception des etablissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, les services de placements familiaux, les services organisant des maisons familiales agréées, ainsi que les particuliers pour les placements effectues en vertu de la loi du 8
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973051512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051512 15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge, auxquelles peuvent prétendre les établissements, à l'exception des etablissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, les services de placements familiaux, les services organisant des maisons familiales agréées, ainsi que les particuliers pour les placements effectues en vertu de la loi du 8
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15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge, auxquelles peuvent prétendre les établissements, à l'exception des etablissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, les services de placements familiaux, les services organisant des maisons familiales agréées, ainsi que les particuliers pour les placements effectues en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Publication: 15 juin 1973
Numéro: 1973051512
page: 7399
Dossier numéro: 1973-05-15/