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1973051509 BE

1973051509 15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'age, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'age, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux

Publication: 15 juin 1973

Numéro: 1973051509

page: 7393

Dossier numéro: 1973-05-15/

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