1973051507 15 MAI 1973. - Arrêté royal supprimant la section de Tubize du tribunal du travail de Nivelles.

L'article 3, § 12, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1970, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. § 12. Les chambres du tribunal du travail de Nivelles sont réparties en deux sections; la première a son siège à Nivelles et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Nivelles et de Tubize; la deuxième a son siège à Wavre et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Wavre, Jodoigne et Perwez. "

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 186, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1970;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons