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1973051505 BE

1973051505 15 MAI 1973. - ARRETE ROYAL réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051505 15 MAI 1973. - ARRETE ROYAL réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services Ouvrir la source officielle

15 MAI 1973. - ARRETE ROYAL réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Publication: 9 juin 1973

Numéro: 1973051505

page: 7243

Dossier numéro: 1973-05-15/

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