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1973051501 BE

1973051501 15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des pommes de terre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051501 15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des pommes de terre Ouvrir la source officielle

15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des pommes de terre

Publication: 16 mai 1973

Numéro: 1973051501

page: 6126

Dossier numéro: 1973-05-15/

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