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1973051406 BE

1973051406 14 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1973, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051406 14 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1973, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

14 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1973, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Publication: 26 juin 1973

Numéro: 1973051406

page: 7739

Dossier numéro: 1973-05-14/

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