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1973051405 BE

1973051405 14 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 22 juin 1973

Numéro: 1973051405

page: 7650

Dossier numéro: 1973-05-14/

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