1973051201
ilemaurice
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1973051201 12 MAI 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaounde (1969), et Protocoles; 2° Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaounde le 29 juillet 1969; 3° Acte final et déclarations y annexées, signes à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972 (ilemaurice)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973051201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051201 12 MAI 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaounde (1969), et Protocoles; 2° Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaounde le 29 juillet 1969; 3° Acte final et déclarations y annexées, signes à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972
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12 MAI 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaounde (1969), et Protocoles; 2° Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaounde le 29 juillet 1969; 3° Acte final et déclarations y annexées, signes à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972
Publication: 21 septembre 1973
Numéro: 1973051201
page: 10643
Dossier numéro: 1973-05-12/