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1973051110 BE

1973051110 11 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973051110 11 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

11 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 25 octobre 1973

Numéro: 1973051110

page: 88888

Dossier numéro: 1973-05-11/

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