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1973051008 BE

1973051008 10 MAI 1973. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959. - Annulation par le Conseil d'Etat

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 MAI 1973. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959. - Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 19 octobre 1976

Numéro: 1973051008

page: 99999

Dossier numéro: 1973-05-10/

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