Legislator Jurisprudence & Législation
1973051003 BE

1973051003 10 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973051003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959

Publication: 24 mai 1973

Numéro: 1973051003

page: 6474

Dossier numéro: 1973-05-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →